ARTICLE 1:
-Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni
réserve à tout achat des services suivants :
• Formations Professionnelles pizzaïolos
Telles que proposées par le Prestataire aux clients non professionnels ou professionnels ciaprès désignés sur le site : https://www.trainingpizza.com
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site
internet https://www.trainingpizza.com dans l’onglet “formation”.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix
et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.trainingpizza.com et
prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en
cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en
ligne du site https://www.trainingpizza.com .
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire
constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
TRAINING PIZZA, EI
Capital social de euros
Siret N° 81915140800039 – « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11756089075
auprès du préfet de région d’Ile-de-France »
38 rue dunois 75647 paris cedex 13
mail : trainingpizza@gmail.com
téléphone : 06 15 86 75 20

ARTICLE 2 :

Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le
site :https://www.trainingpizza.com, lors de l’enregistrement de la commande par le
Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT ( T VA non applicable, art. 293 B du CGI)
.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire
se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix comprennent les frais de traitement.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des
Services commandés.
Les commandes font l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le
Prestataire sont valables pour une durée de 3 mois après leur établissement.

ARTICLE 3 :
– Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site : https://www.trainingpizza.com les Services
qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
A réception par le prestataire du dossier d’inscription complété et signé avec le chèque
d’acompte de 200€ ou l’accord de prise en charge, la commande est validée par une
convocation par mail pour stage pizzaiolo choisi.
Le règlement s’effectuera au plus tard à la fin du stage pizzaiolo.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient
au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute
erreur.
Toute commande passée sur le site : https://www.trainingpizza.com constitue la formation
d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec
lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4:
-Conditions de paiement
Le prix est payé, selon les modalités suivantes :
• ou paiement par chèque
• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les
coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services, intervenant
selon les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur
la facture remise au Client.
Un acompte correspondant à 200€ est exigé lors de la passation de la commande par le
Client.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le solde du prix est payable à la fourniture des Services, intervenant selon les conditions
définies à l’article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au
Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le
prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le
site : https://www.trainingpizza.com .
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le
Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5:
-Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Prestataire :
Client :
TRAINING PIZZA , s’engage à fournir les moyens humains et matériels pour le bon
déroulement de la formation pizzaiolo.
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 15 jours suivant le stage choisi.
Les formations peuvent aller de 14 à 380 heures à compter de la validation définitive de la
commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée
par le Client lors de sa commande sur le site : https://www.trainingpizza.com.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par
le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date
indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la
vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions
TRAINING PIZZA 5
prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes
versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui
suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des
Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet
d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous
réserve d’un préavis de 15 jours, avant aux frais exclusifs de ce dernier.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception
des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 2 semaines à compter de la fourniture des Services pour
émettre des réclamations par mail à l’adresse suivante : trainingpizza@gmail.com, avec tous
les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces
formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services
dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6:
-Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur
dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à
distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa
décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à
l’article L. 221-4 ;

Le droit de rétractation peut être exercé par courrier, à l’aide du formulaire de rétractation
ci-joint, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au
Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services
commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un
délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la
rétractation du Client.

ARTICLE 7:
-Responsabilité du Prestataire -Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement
complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un
défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés
par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou
inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu
par la jurisprudence française.
Les Services fournis par TRAINING PIZZA sont conformes à la réglementation en vigueur en
France.

ARTICLE 8:
-Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la
vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations
de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées par TRAINING PIZZA.
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés par TRAINING PIZZA, celle-ci enregistre
des données financières relatives au compte bancaire du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage du Prestataire,
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique
et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des
données à caractère personnel.
8.4 limitations du traitement
Sauf si le Client exprime son accord expresse, ses données à caractère personnel ne sont
pas utilisées à des fins publicitaires.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le
temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et
physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles
contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler
qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut
garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les
Clients et utilisateurs du site : https://www.trainingpizza.com / disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent sur simple
demande :
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les
concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils
peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à
l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel,
conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à
l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire
vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé
en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont
les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL
(3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des
mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la
possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées cidessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9:
-Propriété intellectuelle
Le contenu du site : https://www.trainingpizza.com est la propriété du Vendeur et de ses
partenaires est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété
intellectuelle. Les Manuels et supports pédagogiques remis aux clients de TRAINING PIZZA
sont également protégés.
Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et
susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10:
-Droit applicable -Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit
français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites
en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11:
-Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du
Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des
présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou
par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit
commun.
Seul le tribunal de paris sera compétent.

ANNEXE I : Formulaire de rétractation
Date __________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se
rétracter de la commande passée sur : https://www.trainingpizza.com / sauf exclusions ou
limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente
applicables.
A l’attention de EI, TRAINING PIZZA
38 rue dunois 75647 paris cedex 13
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation
de service ci-dessous :

Commande du (indiquer la date)

Numéro de la commande : …………………………………………………..

Nom du Client : …………………………………………………………………

Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)